Portée de la garantie de livraison et étendue de l'assurance dommages-ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Portée de la garantie de livraison et étendue de l'assurance dommages-ouvrage

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch., Sect. A, 31 janv. 2000, Caisse industrielle d'Assurance mutuelle c/ Baco)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231785, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231785 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Portée de la garantie de livraison et étendue de l'assurance dommages-ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.356. ⟨halshs-02231785⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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