La prise en charge, par le crédit-preneur, d'une rente viagère à l'expiration du crédit-bail ne rend pas celui-ci sans objet - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

La prise en charge, par le crédit-preneur, d'une rente viagère à l'expiration du crédit-bail ne rend pas celui-ci sans objet

Résumé

(Cass. 3e civ., 4 mai 2000, Ayache c/ Selectibail)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231789, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231789 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La prise en charge, par le crédit-preneur, d'une rente viagère à l'expiration du crédit-bail ne rend pas celui-ci sans objet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.358. ⟨halshs-02231789⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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