Modification des dispositions relatives à la communication des documents administratifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Modification des dispositions relatives à la communication des documents administratifs

Résumé

(L. n° 2000-321 du 12 avr. 2000, JO 13 avr., p. 5646)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231830 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231830 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Modification des dispositions relatives à la communication des documents administratifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.534. ⟨halshs-02231830⟩

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