Modification des dispositions relatives à la communication des documents administratifs
Résumé
(L. n° 2000-321 du 12 avr. 2000, JO 13 avr., p. 5646)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231830
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231830 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Modification des dispositions relatives à la communication des documents administratifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.534. ⟨halshs-02231830⟩
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