Condition de validité des autorisations de régularisation données après le début de l'opération - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Condition de validité des autorisations de régularisation données après le début de l'opération

Résumé

(CE, 28 juill. 2000, Association des victimes des inondations dans la vallée de l'Eure (AVIVE), req. n° 198.973)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231841

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231841 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231841 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Condition de validité des autorisations de régularisation données après le début de l'opération. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.537. ⟨halshs-02231841⟩

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