Création d'un parc d'activités dans une ZNIEFF : légalité dès lors que sont prises des mesures de précaution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Création d'un parc d'activités dans une ZNIEFF : légalité dès lors que sont prises des mesures de précaution

Résumé

(TA Rouen, 22 sept. 1999, Association pour la défense et le développement de la presqu'île de Brotonne, AJDA 2000.177)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:43

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Dates et versions

halshs-02231855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231855 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Création d'un parc d'activités dans une ZNIEFF : légalité dès lors que sont prises des mesures de précaution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.539. ⟨halshs-02231855⟩

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