Publicité lumineuse : réglementation applicable
Résumé
(CAA Paris, 7 mars 2000, SA Liote, req. n° 96PA03361, RFDA 2000.689)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231859
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231859 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Publicité lumineuse : réglementation applicable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.540. ⟨halshs-02231859⟩
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