Création d'un emplacement réservé sur des terrains appartenant au domaine public
Résumé
(CE, 28 juill. 2000, Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, req. n° 135.835)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:06:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25