Création d'un emplacement réservé sur des terrains appartenant au domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Création d'un emplacement réservé sur des terrains appartenant au domaine public

Résumé

(CE, 28 juill. 2000, Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, req. n° 135.835)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231866, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231866 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Création d'un emplacement réservé sur des terrains appartenant au domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.551. ⟨halshs-02231866⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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