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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Contenu des marchés publics et interdiction des clauses de paiement différé

Résumé

(CAA Nancy, 6 avr. 2000, Commune de Saint-Dié c/ Préfet des Vosges, req. n° 96NC00044)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231915, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231915 , version 1

Citer

François Llorens. Contenu des marchés publics et interdiction des clauses de paiement différé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.561. ⟨halshs-02231915⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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