Absence de caractère obligatoire pour les collectivités locales du décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Absence de caractère obligatoire pour les collectivités locales du décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture

Résumé

(CE, 23 juin 2000, Société Legrand, req. n° 198084)

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231917, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231917 , version 1

Citer

François Llorens. Absence de caractère obligatoire pour les collectivités locales du décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.562. ⟨halshs-02231917⟩

Collections

SITE-ALSACE
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus