Absence de caractère obligatoire pour les collectivités locales du décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture
Résumé
(CE, 23 juin 2000, Société Legrand, req. n° 198084)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231917
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:07:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231917 , version 1
Citer
François Llorens. Absence de caractère obligatoire pour les collectivités locales du décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.562. ⟨halshs-02231917⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements