La détermination du seuil financier des travaux au-delà duquel l'enquête publique est nécessaire tient compte du coût de l'ensemble de l'opération - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La détermination du seuil financier des travaux au-delà duquel l'enquête publique est nécessaire tient compte du coût de l'ensemble de l'opération

Résumé

(CE, 29 déc. 2000, M. Marleix, req. n° 204.503)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:07:51

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Dates et versions

halshs-02231951 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231951 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La détermination du seuil financier des travaux au-delà duquel l'enquête publique est nécessaire tient compte du coût de l'ensemble de l'opération. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.43. ⟨halshs-02231951⟩

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