La loi du 13 décembre 2000 apporte diverses modifications au régime juridique des parcs naturels régionaux
Résumé
(L. n° 2000-1208 du 13 déc. 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, JO du 14 déc., p. 19777)
Domaines
Droit
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