Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat

Résumé

(D. n° 2000-1115 du 22 nov. 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de la justice administrative) (JO, 23 nov. 2000, p. 18611)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232015 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232015 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.66. ⟨halshs-02232015⟩

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