De l'application du droit commun à la vente d'immeubles à construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

De l'application du droit commun à la vente d'immeubles à construire

Résumé

(Cass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 1620 FS-D, Santa Cruz c/ Société HLM CARPI, inédit ; CA Paris, 2e ch. A, 21 mars 2001, SCP Durand, Jaquet, Ponsot c/ Dritsas)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232020 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232020 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. De l'application du droit commun à la vente d'immeubles à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.71. ⟨halshs-02232020⟩

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