Une sous-concession d'une durée de 16 ans a le caractère d'une « concession à long terme » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Une sous-concession d'une durée de 16 ans a le caractère d'une « concession à long terme »

Résumé

(CE, 8 déc. 2000, Ville de Paris c/ Mme Malfato, req. n° 202.766, à paraître aux Tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232037 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232037 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une sous-concession d'une durée de 16 ans a le caractère d'une « concession à long terme ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.95. ⟨halshs-02232037⟩

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