La distance séparant une construction de ses emplacements de stationnement se mesure en ligne droite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La distance séparant une construction de ses emplacements de stationnement se mesure en ligne droite

Résumé

(CE, 8 déc. 2000, Société d'HLM Tradition et Progrès AOTEP, req. n° 193.533, à paraître dans les Tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232041 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232041 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La distance séparant une construction de ses emplacements de stationnement se mesure en ligne droite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.96. ⟨halshs-02232041⟩

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