Permis d'immersion
Résumé
(D. n° 2001-189 du 23 févr. 2001, JO du 27 févr., p. 3130)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232059 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Permis d'immersion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.138. ⟨halshs-02232059⟩
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