Permis d'immersion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Permis d'immersion

Résumé

(D. n° 2001-189 du 23 févr. 2001, JO du 27 févr., p. 3130)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232059, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232059 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Permis d'immersion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.138. ⟨halshs-02232059⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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