Indemnisation des dommages imputables aux risques naturels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Indemnisation des dommages imputables aux risques naturels

Résumé

(Arrêtés du 5 sept. 2000, JO du 12 sept. 2000, p. 14300)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232065

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:26

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Dates et versions

halshs-02232065 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232065 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Indemnisation des dommages imputables aux risques naturels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.139. ⟨halshs-02232065⟩

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