Impossibilité d'application de l'assurance de responsabilité décennale au sous-traitant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Impossibilité d'application de l'assurance de responsabilité décennale au sous-traitant

Résumé

(Cass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 1690)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232108, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232108 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Impossibilité d'application de l'assurance de responsabilité décennale au sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.166. ⟨halshs-02232108⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus