Impossibilité d'application de l'assurance de responsabilité décennale au sous-traitant
Résumé
(Cass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 1690)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02232108
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:09:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25