Le décret de classement d'une réserve naturelle ne permet pas de soumettre à autorisation des travaux réalisés hors du périmètre de la réserve ou de ses zones de protection - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le décret de classement d'une réserve naturelle ne permet pas de soumettre à autorisation des travaux réalisés hors du périmètre de la réserve ou de ses zones de protection

Résumé

(CE, 21 mars 2001, Chambre de commerce et d'industrie du Havre, Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, req. n° 197925)

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https://shs.hal.science/halshs-02232172

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:10:51

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Dates et versions

halshs-02232172 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232172 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Le décret de classement d'une réserve naturelle ne permet pas de soumettre à autorisation des travaux réalisés hors du périmètre de la réserve ou de ses zones de protection. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.352. ⟨halshs-02232172⟩

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