Construction sur le terrain d'autrui : les règles de l'accession immobilière sont inapplicables lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Construction sur le terrain d'autrui : les règles de l'accession immobilière sont inapplicables lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine

Résumé

(Cass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-13.077, Cts Cerezo c/ Cts Ballion)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232319, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232319 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Construction sur le terrain d'autrui : les règles de l'accession immobilière sont inapplicables lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.139. ⟨halshs-02232319⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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