Les réformes apportées à l'enquête publique et l'institution d'une déclaration de projet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Les réformes apportées à l'enquête publique et l'institution d'une déclaration de projet

Résumé

(Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, art. 138 s.)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:05

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Dates et versions

halshs-02232358 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232358 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Les réformes apportées à l'enquête publique et l'institution d'une déclaration de projet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.194. ⟨halshs-02232358⟩

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