Un contrat de service public est-il nécessairement une délégation de service public ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Un contrat de service public est-il nécessairement une délégation de service public ?

Résumé

(Loi n° 2002-76 du 27 février 2002, JO 28 février 2002, p. 3808)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232369, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232369 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Un contrat de service public est-il nécessairement une délégation de service public ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.216. ⟨halshs-02232369⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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