Obligation de faire figurer des données environnementales dans le rapport annuel des sociétés cotées
Résumé
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques ; Décret n° 2002-221 du 20 févr. 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; Arrêté du 30 avr. 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, JO du 5 mai 2002, p. 8932)