Le non-respect d'un arrêté de remise en état est constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le non-respect d'un arrêté de remise en état est constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2001, SA Eridania Beghin Say c/ EPA ville nouvelle de Sénart et Sté Marto - Pourvoi n° 00-11.780, Arrêt n° 1301)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232472 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Le non-respect d'un arrêté de remise en état est constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.369. ⟨halshs-02232472⟩

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