Trouble du voisinage et séparation des autorités administratives et judiciaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Trouble du voisinage et séparation des autorités administratives et judiciaires

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 15 mai 2001, Divanac'h c/ Rannou - Arrêt n° 770, D. 2001, IR p. 2242 ; RDI 2001, p. 360, obs. M. B.)

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Dates et versions

halshs-02232475 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232475 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Trouble du voisinage et séparation des autorités administratives et judiciaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.370. ⟨halshs-02232475⟩

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