Le juge des référés peut-il ordonner une expertise afin d'évaluer les travaux supplémentaires effectués par un sous-traitant ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le juge des référés peut-il ordonner une expertise afin d'évaluer les travaux supplémentaires effectués par un sous-traitant ?

Résumé

(Conseil d'Etat, 24 juin 2002, Département de la Seine-Maritime - Requête n° 240271)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232516 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232516 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le juge des référés peut-il ordonner une expertise afin d'évaluer les travaux supplémentaires effectués par un sous-traitant ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.406. ⟨halshs-02232516⟩
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