Entrée en vigueur de la réforme de la procédure du débat public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Entrée en vigueur de la réforme de la procédure du débat public

Résumé

(Décret n° 2002-1275 du 22 oct. 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, JO du 23 oct., p. 17544)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232539 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232539 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Entrée en vigueur de la réforme de la procédure du débat public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 06, pp.521. ⟨halshs-02232539⟩

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