L'existence d'une police spéciale de la navigation aérienne interdit au maire d'utiliser son pouvoir de police générale pour réglementer l'activité d'aéronefs d'une école de pilotage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'existence d'une police spéciale de la navigation aérienne interdit au maire d'utiliser son pouvoir de police générale pour réglementer l'activité d'aéronefs d'une école de pilotage

Résumé

(Conseil d'Etat, 10 avr. 2002, Ministre de l'Equipement, des transports et du logement - Requête n° 238-212)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232541

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232541 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232541 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. L'existence d'une police spéciale de la navigation aérienne interdit au maire d'utiliser son pouvoir de police générale pour réglementer l'activité d'aéronefs d'une école de pilotage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 06, pp.527. ⟨halshs-02232541⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More