L'existence d'une police spéciale de la navigation aérienne interdit au maire d'utiliser son pouvoir de police générale pour réglementer l'activité d'aéronefs d'une école de pilotage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'existence d'une police spéciale de la navigation aérienne interdit au maire d'utiliser son pouvoir de police générale pour réglementer l'activité d'aéronefs d'une école de pilotage

Résumé

(Conseil d'Etat, 10 avr. 2002, Ministre de l'Equipement, des transports et du logement - Requête n° 238-212)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:52

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  • HAL Id : halshs-02232541 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. L'existence d'une police spéciale de la navigation aérienne interdit au maire d'utiliser son pouvoir de police générale pour réglementer l'activité d'aéronefs d'une école de pilotage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 06, pp.527. ⟨halshs-02232541⟩

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