Délais de recours sous peine de forclusion et principe de sécurité juridique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Délais de recours sous peine de forclusion et principe de sécurité juridique

Résumé

(Cour de justice des Communautés européennes, 12 déc. 2002, Universale-Bau AG - Affaire n° C-470/99)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232612, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232612 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Délais de recours sous peine de forclusion et principe de sécurité juridique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.81. ⟨halshs-02232612⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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