Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat de location-accession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat de location-accession

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 1re ch. D, 28 mars 2001, Epx Forti c/ Pabiot)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232640, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232640 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat de location-accession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.152. ⟨halshs-02232640⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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