Le cautionnement prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ne constitue pas une caution au sens des articles 2011 et suivants du code civil
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 15e ch. B, 27 sept. 2002, SA SCBA c/ BNP Paribas)
Domaines
Droit
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