Contrat entre personnes publiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Contrat entre personnes publiques

Résumé

(Tribunal administratif d'Amiens, 21 nov. 2002, Compagnie générale des eaux c/ Cne de Saint-Michel - n° 98465 et 98479)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232728, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232728 , version 1

Citer

Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Contrat entre personnes publiques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.275. ⟨halshs-02232728⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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