La sanction de la sous-traitance irrégulière, déduite de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, est ouverte au sous-traitant pendant toute la durée du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La sanction de la sous-traitance irrégulière, déduite de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, est ouverte au sous-traitant pendant toute la durée du contrat

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 24 avr. 2003, Sté Batlay - Pourvoi n° 01-11889)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232804, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232804 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La sanction de la sous-traitance irrégulière, déduite de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, est ouverte au sous-traitant pendant toute la durée du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.463. ⟨halshs-02232804⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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