Le juge pénal peut condamner le pétitionnaire sans qu'il y ait lieu à application de l'article L. 480-13 lorsqu'il constate l'inexistence d'un permis de construire obtenu frauduleusement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le juge pénal peut condamner le pétitionnaire sans qu'il y ait lieu à application de l'article L. 480-13 lorsqu'il constate l'inexistence d'un permis de construire obtenu frauduleusement

Résumé

(Cour de cassation, crim., 9 sept. 2003, Blanchet - Pourvoi, n° J-02-84.334 FS-P+F, Droit pénal 2003, n° 128, obs. J.-H. Robert)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232866, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232866 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge pénal peut condamner le pétitionnaire sans qu'il y ait lieu à application de l'article L. 480-13 lorsqu'il constate l'inexistence d'un permis de construire obtenu frauduleusement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.600. ⟨halshs-02232866⟩

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