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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Une tacite reconduction éclairée

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023

Résumé

(Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à redonner confiance au consommateur, 11 déc. 2003, JOAN doc. n° 214)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232931, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232931 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Une tacite reconduction éclairée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.51. ⟨halshs-02232931⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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