Une circulaire du 2 octobre 2003 précise les conséquences de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 30 juillet 2003 directement applicable
Résumé
(Circulaire du 2 octobre 2003 relative aux mesures d'application immédiate introduites par la loi n° 2003-699 en matière de prévention des risques technologiques dans les installations classées)