Combinaison des pouvoirs de police générale du maire et de la police spéciale des installations classées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Combinaison des pouvoirs de police générale du maire et de la police spéciale des installations classées

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 sept. 2003, Houillères du bassin de Lorraine - Requête n° 218217, AJDA 2003, p. 2164, concl. T. Olson - Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2003, Préfet de Saine-Saint-Denis - Requête n° 0203231)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232937

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:18:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232937 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232937 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Combinaison des pouvoirs de police générale du maire et de la police spéciale des installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.82. ⟨halshs-02232937⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
52 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More