La circonstance que des parcelles seraient déjà protégées au titre d'autres législations est sans effet sur la légalité du classement, dès lors que celles-ci n'ont ni le même objet ni le même effet que la législation de 1930 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La circonstance que des parcelles seraient déjà protégées au titre d'autres législations est sans effet sur la légalité du classement, dès lors que celles-ci n'ont ni le même objet ni le même effet que la législation de 1930

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 sept. 2003, M. Jacques B. et autres - Requête n° 237909)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232938, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232938 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La circonstance que des parcelles seraient déjà protégées au titre d'autres législations est sans effet sur la légalité du classement, dès lors que celles-ci n'ont ni le même objet ni le même effet que la législation de 1930. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.84. ⟨halshs-02232938⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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