La circonstance que des parcelles seraient déjà protégées au titre d'autres législations est sans effet sur la légalité du classement, dès lors que celles-ci n'ont ni le même objet ni le même effet que la législation de 1930
Résumé
(Conseil d'Etat, 29 sept. 2003, M. Jacques B. et autres - Requête n° 237909)