Incidence de la réforme du code des marchés sur la caractérisation du délit de favoritisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Incidence de la réforme du code des marchés sur la caractérisation du délit de favoritisme

Résumé

(Cour de cassation, crim., 28 janv. 2004 - Pourvoi n° 02-86.597)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232986, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232986 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Incidence de la réforme du code des marchés sur la caractérisation du délit de favoritisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 03, pp.297. ⟨halshs-02232986⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus