Les maires ne peuvent interdire sur le fondement de risques pour la santé publique des antennes relais de téléphonie mobile respectant les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Les maires ne peuvent interdire sur le fondement de risques pour la santé publique des antennes relais de téléphonie mobile respectant les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002

Résumé

(Conseil d'Etat, 11 juin 2004, Cne de Saint-Maur-des-Fossés - Requête n° 248443)

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  • HAL Id : halshs-02232993 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Les maires ne peuvent interdire sur le fondement de risques pour la santé publique des antennes relais de téléphonie mobile respectant les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 04, pp.350. ⟨halshs-02232993⟩

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