La gestion d'un parc naturel régional ne peut être confiée qu'à un syndicat mixte
Résumé
(Conseil d'Etat, 23 juin 2004, Grossi, Compagnie des Salins du Midi et Salines de l'Est - Requête n° 254926)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232995 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. La gestion d'un parc naturel régional ne peut être confiée qu'à un syndicat mixte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 04, pp.356. ⟨halshs-02232995⟩
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