Preuve du contenu de la police à la charge de l'assuré
Résumé
(Cour de cassation, 2e civ., 13 mai 2004 - Pourvoi n° 03-10.964, publié au bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:19:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25