Contrat de fourniture et compétence du juge administratif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Contrat de fourniture et compétence du juge administratif

Résumé

(Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 sept. 2004, Couderc - Requête n° 98BX00197)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233038, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233038 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Contrat de fourniture et compétence du juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.563. ⟨halshs-02233038⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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