Le preneur à bail emphytéotique peut avoir la qualité de coloti
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 17 nov. 2004, A. Carrier c/ SCI Le Levant - Pourvoi n° 03-15.193, Arrêt n° 1184 FS-P+B)
Domaines
Droit
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