Le preneur à bail emphytéotique peut avoir la qualité de coloti - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Le preneur à bail emphytéotique peut avoir la qualité de coloti

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 17 nov. 2004, A. Carrier c/ SCI Le Levant - Pourvoi n° 03-15.193, Arrêt n° 1184 FS-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233045, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233045 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le preneur à bail emphytéotique peut avoir la qualité de coloti. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.23. ⟨halshs-02233045⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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