Encore des demandes d'annulation du contrat de crédit-bail immobilier... !
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 23 juin 2004, J. Widhoff c/ Sté Natiocrédibail - Pourvoi n° Y 02-14.289, Arrêt n° 787 FS-P+B)
Loading...