Encore des demandes d'annulation du contrat de crédit-bail immobilier... ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Encore des demandes d'annulation du contrat de crédit-bail immobilier... !

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 23 juin 2004, J. Widhoff c/ Sté Natiocrédibail - Pourvoi n° Y 02-14.289, Arrêt n° 787 FS-P+B)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02233048, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233048 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Encore des demandes d'annulation du contrat de crédit-bail immobilier... !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.25. ⟨halshs-02233048⟩

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