Accords de collaboration inter administratifs et « in house » : précisions de la CJCE - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Accords de collaboration inter administratifs et « in house » : précisions de la CJCE

Résumé

(Cour de justice des communautés européennes, 13 janv. 2005, Commission des communautés européennes c/ Royaume d'Espagne - Affaire n° C-84/03 ; Cour de justice des communautés européennes, 11 janv. 2005, Stadt Hall, RPL Recyclingpark Lochau Gmbh - Affaire n° C-26/03)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233061, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233061 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Accords de collaboration inter administratifs et « in house » : précisions de la CJCE. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.123. ⟨halshs-02233061⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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