Une convention d'aménagement est un contrat sui generis soumis aux règles fondamentales du traité de l'Union - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Une convention d'aménagement est un contrat sui generis soumis aux règles fondamentales du traité de l'Union

Résumé

(CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, SOGEDIS - Requête n° 01BX00381, Contrats marchés publ. 2005, n° 31, note J.-P. Pietri ; K. Diot, La fin des conventions publiques d'aménagement, la Gazette, 3 janv. 2005, n° 1771, p. 52 ; N. Charrel et L. Ducroux, La mise en concurrence des conventions publiques d'aménagement, CP-ACCP, févr. 2005, n° 41, p. 41)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233073, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233073 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une convention d'aménagement est un contrat sui generis soumis aux règles fondamentales du traité de l'Union. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.150. ⟨halshs-02233073⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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